Immo et Droit

Propriétaire d’une maison construite sans permis il y a plusieurs décennies ? Cette situation, plus fréquente qu’on ne le pense, concerne des milliers de constructions en France. Dans les années 1970-1990, de nombreuses maisons ont été bâties sans autorisation, notamment dans les zones rurales. Aujourd’hui, ces constructions soulèvent des questions juridiques complexes, particulièrement lors de … Lire la suite

Acheter un bien immobilier en couple avant le mariage soulève des questions juridiques essentielles. Cette décision, motivée par l’envie de construire un projet commun, nécessite une attention particulière aux aspects légaux de l’indivision. Le mariage modifiera en effet votre statut de propriétaire et la gestion de votre bien. Entre protection de votre investissement et adaptation … Lire la suite

L’aménagement d’une salle de bain adaptée en HLM représente un droit essentiel pour les locataires en situation de handicap ou à mobilité réduite. Si vos besoins évoluent, votre bailleur social a l’obligation légale d’étudier votre demande d’adaptation du logement. Des milliers de locataires obtiennent chaque année la transformation de leur salle de bain pour gagner … Lire la suite

L’élagage d’un arbre classé nécessite une attention particulière et le respect de nombreuses réglementations. Si vous possédez un arbre remarquable sur votre terrain, son entretien doit suivre des règles strictes pour préserver ce patrimoine naturel. Voici tout ce que vous devez savoir pour procéder à l’élagage d’un arbre classé en toute légalité. Les démarches légales … Lire la suite